Frais et honoraires

Rémunération de l’avocat

Les honoraires de l’avocat sont négociés librement avec le client, sur la base de critères établis par une déontologie rigoureuse et transparente :

  • le temps consacré au dossier,
  • le travail de recherche requis,
  • la nature et la difficulté du dossier,
  • les frais et charges de fonctionnement supportés par le Cabinet,
  • la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

 

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires vous sera présentée et, conformément à la loi, une convention d’honoraires vous sera proposée par écrit afin de déterminer ensemble le périmètre d’intervention du Cabinet Briffod Avocats et la juste rémunération qui devra être versée en contrepartie.

Le cabinet propose différents types de facturation en fonction notamment de la nature et de la difficulté du dossier :

 Une facturation selon un taux horaire ou au forfait.

Les diligences peuvent être facturées selon un forfait, à définir selon la complexité du dossier et le type de procédure à mettre en œuvre.

Dans les cas où il n’est pas possible de déterminer à l’avance la durée prévisible et la difficulté du dossier, les honoraires sont fixés en fonction du temps consacré à l’étude, à l’instruction et au suivi du dossier. Tout le temps consacré à un dossier est facturé sur cette base, y compris le temps de déplacement et d’attente aux audiences, d’assistance à des réunions d’expertise, celui passé au téléphone, à la rédaction des courriers et au traitement des emails.

 Un honoraire complémentaire de résultat :

La loi autorise également l’avocat à définir avec son client un honoraire complémentaire de résultat fixé par un pourcentage des sommes à recouvrer ou économisés par le client à l’issue de la procédure engagée ou de la transaction réalisée.
Il est pratiqué dans des affaires où les enjeux sont chiffrables pour un client en demande ou en défense.

EN SAVOIR PLUS

A noter

Protection juridique

L’attention du client est systématiquement attirée sur le fait que l’un de ses contrats d’assurance personnelle pourrait comporter une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème contractuel établi par la compagnie d’assurances.

 

Il importe de préciser que la mise en œuvre de la garantie par l’assureur ne peut en aucune manière limiter la liberté du client de choisir son avocat.

 

L’avocat n’étant pas mandaté directement par l’assurance, il appartient au client de s’assurer de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème contractuel.

 

L’avocat n’est cependant pas tenu par le barème établi par la compagnie d’assurances, lequel ne pourra se substituer au montant des honoraires et frais fixés dans la convention régularisée avec le client.

Aide juridictionnelle

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet l’indemnisation de la prestation de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l’administration.

 

Le client peut obtenir tout renseignement complémentaire et notamment la notice d’information relative à la demande d’aide juridictionnelle auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable se trouvant au  Tribunal Judiciaire de Bonneville, ainsi que sur le site du Service Public à l’adresse électronique suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

 

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (accueil du Palais de justice) ou téléchargés sur le site du Service Public à l’adresse électronique suivante :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 

Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 % ou 55 %, une convention d’honoraires sera établie avec l’avocat pour déterminer le complément de rémunération, librement négocié.